20 octobre 2020
Intelligence artificielle & Règlementations européennes. Premières résolutions du Parlement européen pour la rédaction des futures réglementations relatives à l’intelligence artificielle (3 rapports du Parlement européen, 20 octobre 2020)
Les futures législations sur l’intelligence artificielle (IA) se dessinent au niveau européen. Plusieurs initiatives ont été prises, la dernière en date étant celle du Parlement européen.
Le 20 octobre 2020, le Parlement européen a en effet adopté trois rapports indiquant comment l’UE peut règlementer l’IA « afin de stimuler l’innovation et la fiabilité de cette technologie, tout en établissant des normes éthiques ».
Les trois rapports s’appuient sur les travaux antérieurs suivants :
- le livre blanc de la commission européenne de l’intelligence artificielle du 19 février 2020 ;
- le rapport de la commission européenne sur le cadre de sécurité et de responsabilité du 19 février 2020 ;
- la consultation publique qui a eu lieu du 19 février au 14 juin 2020.
Ces trois rapports envisagent l’IA sous trois axes :
- les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies y afférentes ;
- Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle ;
- les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle. Le rapport souligne sur ce point que la question de la protection des droits de propriété intellectuelle n’a pas été abordée jusqu’à présent par la Commission européenne. Il est demandé une étude d’impact sur cette question.
Ces trois rapports ont pour objectif de fixer les principes directeurs des futures réglementations relatives à l’intelligence artificielle (IA). La Commission devrait présenter une proposition législative en la matière au début de l’année 2021.
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