Commentaire de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 4ème Ch. B, 18 juin 1999, en collaboration avec Marie-Anne Gallot Le Lorier, Expertises, n°232, déc. 1999, p.392.
Ce site contient des cookies visant à permettre et faciliter votre navigation en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre cession. Lire plus dans ‘les conditions générales’.
Paramètres