Les obligations de transparence incombant aux fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d’agrégateurs de contenus d’actualité en ligne ont été précisées et complétées (Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d’information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d’agrégateurs de contenus d’actualité en ligne)
Avec l’adoption de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à régulerl’espace numérique, dite « loi SREN », une obligation d’information loyale, claire et transparente a été mise à la charge des opérateurs suivants :
- les fournisseurs de place de marché en ligne : c’est-à-dire les personnes fournissant un service utilisant un logiciel qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des tiers ;
- les fournisseurs de comparateur en ligne : c’est-à-dire les personnes fournissant un service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels ; et
- les agrégateurs de contenus d’actualité en ligne : expression utilisée en pratique pour désigner les personnes proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale et qui dépassent cinq millions de visiteurs uniques par mois.
L’obligation d’information incombant à ces opérateurs, définie par l’article L. 111-7 du Code de la consommation, porte, entre autres, sur les modalités de classement des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne, ainsi que sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération au profit de l’opérateur influençant le classement ou le référencement desdits contenus, biens ou services.
Le décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024, entré en vigueur le 9 juillet 2024, est venu préciser le contenu desinformations à fournir par les opérateurs ainsi que les modalités de fourniture de cesinformations. Ces éléments, prévus aux articles D. 111-6 à D. 111-8 du Code la consommation,sont, pour une partie, communs à l’ensemble des opérateurs en cause, et pour l’autre, varientselon l’activité de l’opérateur.
A défaut de respect de ces nouvelles dispositions, l’opérateur encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
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