La décision rendue le 6 janvier dernier est l’occasion pour la Cour d’appel de Paris de rappeler une jurisprudence, désormais constante, en vertu de laquelle une clause attributive de compétence est en principe licite lorsqu’elle est invoquée dans un litige à caractère international, mais elle n’est opposable à une partie qui si cette dernière en a eu connaissance et l’a acceptée au moment de la formation du contrat.
La vérification du respect de ces conditions suppose une appréciation précise du parcours de l’internaute sur le site internet ainsi que de la rédaction des CGU dans lesquelles la clause attributive de compétence est insérée. La Cour retient qu’en l’espèce, les conditions n’étaient pas remplies car les CGU stipulaient que leur acceptation était présumée du seul fait de l’utilisation du site, sans qu’il soit démontré que l’internaute en avait, par ailleurs, eu connaissance et les avaient acceptées.
Seule l’acceptation en connaissance de cause, par l’internaute, de CGU rédigées dans des termes lisibles et claires permet l’opposabilité de la clause attributive de compétence qui y est insérée.
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