DÉCRET SMAD : CINÉMA & AUDIOVISUEL : Les nouvelles règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) viennent d’être adoptées en droit français (décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande).

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Le décret dit SMAD se substitue à l’ancien texte du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels. Le nouveau texte, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2021, est dense (41 articles). Il fixe les règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), qui regroupent les services de vidéos à la demande par abonnement, payants à l’acte ou gratuits, et les services de télévision de rattrapage, en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, d’exposition de ces mêmes œuvres et en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.

Sa principale nouveauté est d’assujettir les SMAD étrangers visant la France aux mêmes règles de contribution au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles que celles qui s’appliquent aux services relevant de la compétence de la France. Il met ainsi en pratique la dérogation au principe du pays d’origine adopté par l’ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive 2018/1808 « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018.

Prochain texte : le décret dit « TNT » relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur lequel une consultation publique est ouverte depuis le 18 juin 2021.