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Le Règlement (UE) sur l’IA a été publié au JOUE le 12 juillet 2024 ; il est considéré comme compatible avec la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA du 17 mai 2024 (Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’IA, JOUE, 12 juillet 2024 et convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit du 17 mai 2024 et signé par l’UE le 5 septembre 2024).
Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pendant l’été, le 12 juillet 2024.
Le texte va s’appliquer progressivement, selon les prochaines étapes suivantes :
– 2 février 2025 (6 mois après l’entrée en vigueur) : Interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables.
– 2 août 2025 (12 mois après l’entrée en vigueur) : Application des règles pour les modèles d’IA à usage général. Nomination des autorités compétentes au niveau des États membres. Confidentialité, sanctions et amendes pourront commencer à s’appliquer.
– 2 août 2026 (24 mois après l’entrée en vigueur) : Toutes les dispositions du règlement sur l’IA deviennent applicables, en particulier l’application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III (systèmes d’IA dans les domaines de la biométrie, des infrastructures critiques, de l’éducation, de l’emploi, de l’accès aux services publics essentiels, de l’application de la loi, de l’immigration et de l’administration de la justice).
– 2 août 2027 (36 mois après l’entrée en vigueur) : Application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe I (jouets, équipements radio, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sécurité de l’aviation civile, véhicules agricoles, etc.).
Pour rappel, le Règlement de l’UE sur l’IA est un texte stratégique. Il fixe un cadre complet, transverse, applicable à tous opérateurs économiques, tous secteurs confondus (sauf finalités militaires et R&D). En substance, le Règlement de l’UE sur l’IA tend à favoriser l’innovation tout en protégeant la société, en procédant à une approche de régulation graduée selon les risques : les systèmes d’IA sont classés selon leur niveau de risque, les contraintes juridiques variant à proportion de ce risque.
Concrètement, le Règlement oblige tout opérateur économique exploitant un système d’IA, à réaliser un audit de ses systèmes d’IA afin, d’abord, d’en évaluer les risques pour, ensuite, selon le niveau de risque identifié, mettre en place le dispositif de conformité approprié. Audit et cartographie des risques constituent les premières étapes du processus de mise en conformité. Il est recommandé à en à cette occasion d’établir une charte ou code de bonne conduite afin de réguler les pratiques et de diffuser les règles de bonne conduite.
Au Règlement de l’UE sur l’IA, s’ajoute un autre texte, également contraignant : la convention-cadre du Conseil de l’Europe surl’IA et les droits de l’homme, la démocratie etl’État de droit adopté le 17 mai 2024. Ce traité international vise à garantir que les activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle sont pleinement compatibles avec les droits humains, la démocratie et l’État de droit, tout en étant propice au progrès et aux innovations technologiques.
Le texte a été signé le 5 septembre 2024 par la Commission européenne lors de la conférence informelle des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe à Vilnius, avec d’autres pays (Andorre, Géorgie, Islande, Norvège, République de Moldova, Saint-Marin, Royaume-Uni, Israël, États-Unis d’Amérique). Cette signature confirme, si besoin, la compatibilité du Règlement de l’UE sur l’IA avec ce traité international.
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