Transposition des directives européennes relatives à la Propriété littéraire et artistique dans le Marché Unique Numérique

18 novembre 2020

Processus de transposition des directives européennes relatives à la Propriété littéraire et artistique dans le Marché Unique Numérique. Les chantiers de la transposition des directives sur le marché unique numérique (Directives (UE) 2018/1808 SMA modifiée, 2019/790 droits d’auteur et droits voisins et 2019/789 Cab-Sat)

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, l’Union européenne a souhaité notamment actualiser ses règles applicables au droit de la propriété littéraire et artistique pour les adapter à l’environnement numérique.

Parmi les textes relevant de cette ambition d’une Europe numérique, trois directives sont en cours de transposition en droit français.

• La Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels » ou SMA), compte tenu de l’évolution des réalités du marché. Les États membres étaient tenus de transposer la directive SMA révisée avant le 19 septembre 2020 au plus tard.

La France n’a pas encore transposé le texte alors que le délai a expiré. Le Parlement vient toutefois d’adopter le 18 novembre 2020 un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive. L’ordonnance sera ensuite publiée, après avoir recueilli au préalable à la fois l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et du Conseil d’Etat. La transposition nécessitera ensuite plusieurs mesures réglementaires d’application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La France en revanche est encore dans les délais de transposition des deux autres directives :

• la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

• la directive (UE) 2019/789 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil dite directive câble et satellite.

Les États membres disposent de vingt-quatre mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. Ces deux directives devront donc être transposées au plus tard le 7 juin 2021 dans l’ensemble des États membres. La France avait décidé d’aller vite. Le calendrier a été régulièrement reporté. L’échéance du printemps 2020 avait été évoquée, puis celle de juillet. Le gouvernement devrait légiférer par voie d’ordonnance sur la transposition de ces deux directives en même temps que sur celle sur les SMA.