Plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres, liés par un contrat de distribution exclusive, peuvent être attraits devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, dans le cadre d’une action en contrefaçon liée à une atteinte matériellement identique à une marque de l’Union européenne (CJUE, 7 septembre 2023, Beverage City &Lifestyle GmbH c/Advance Magazine PublishersInc., C-832/21).
Une société polonaise produit et distribue une boisson énergisante sous la dénomination « Diamant Vogue » et est liée par un contrat de distribution exclusive pour l’Allemagne avec une société allemande. S’estimant victime d’actes de contrefaçon, une société américaine, titulaire de plusieurs marques de l’Union européenne contenant l’élément verbal « Vogue », a engagé contre ces deux sociétés ainsi que leurs gérants une action en cessation pour l’ensemble du territoire de l’Union devant le tribunal de Düsseldorf.
Le tribunal allemand a fait droit à cette action, en fondant sa compétence internationale en ce qui concerne la société polonaise et son gérant sur l’article 8 point 1, du règlement n°1215/2012, dit Bruxelles I bis. Cet article prévoit qu’une personne peut être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
À la suite de l’appel formé à l’encontre de cette décision, l’affaire a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, visant à déterminer si l’existence d’un contrat de distribution sélective entre deux sociétés suffit à satisfaire à la condition prévue par l’article 8 point 1 précité de « rapport si étroit ».
Après avoir rappelé que pour que soit caractérisé le risque que des décisions soient considérées comme inconciliables, il faut que la divergence s’inscrive dans une même situation de fait et de droit, la Cour conclut à l’existence d’une même situation de droit en l’espèce – l’action en contrefaçon introduite vise à la protection du droit exclusif que possède la demanderesse sur des marques de l’Union européenne produisant les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union – et apprécie ensuite l’existence éventuelle d’une même situation de fait.
À cet égard, elle souligne que l’existence d’un lien de connexité tient principalement à la relation existant entre les faits de contrefaçon commis plutôt qu’aux liens organisationnels ou capitalistiques entre les sociétés concernées. En l’espèce, elle relève que la relation contractuelle exclusive entre les deux sociétés rendait plus prévisible la possibilité que les actes de contrefaçon allégués à leur égard soient considérés comme relevant d’une même situation de fait. Dans le même sens, est souligné le fait que la coopération étroite entre les deux sociétés s’est également manifestée par l’exploitation de deux sites internet dont les domaines appartenaient à un seul des codéfendeurs, par l’intermédiaire desquels, par renvoi entre ces sites, étaient commercialisés les produits en cause.
Il résulte de cette décision que l’existence d’un contrat de distribution exclusive peut justifier, au regard des faits en cause, que la condition de « rapport si étroit » prévu par l’article 8, point 1 soit satisfaite et conduise à ce que plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres soient attraits devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, dans le cadre d’une action en contrefaçon liée à une atteinte matériellement identique à une marque de l’Union européenne.
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