Dans cette affaire, la DGCCRF a dénoncé à la société Google des pratiques commerciales trompeuses opérées par une société exploitant une plateforme numérique et disposant d’un compte d’accès au service « Google Ads » de référencement payant (anciennement « AdWords »). Par suite, Google a irrévocablement suspendu l’accès de la société audit compte, en application des conditions générales d’utilisation de ce service qui stipulent notamment que : « chaque partie peut résilier immédiatement les [présentes] Conditions à tout moment en notifiant à l’autre partie moyennant un préavis (sauf en cas de manquement contractuel répété ou grave, notamment à une Politique (…) ».
L’exploitant a contesté la résiliation de son contrat aux motifs que la clause précitée serait nulle et, en tout état de cause, aurait été abusivement mise en œuvre par Google. Ses deux demandes ont toutefois été rejetées par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement confirmé par la Cour d’appel de Paris le 17 septembre dernier.
Pour rejeter ces demandes, la Cour d’appel affirme en substance que les caractères universel, instantané et continu des services numériques sur Internet et de la téléphonie mobile justifient que leur hébergement ou référencement par des opérateurs puisse, en vertu d’une condition contractuelle, être interrompu immédiatement par ces derniers si le contenu des services est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, en particulier en cas de publicité trompeuse.
La Cour d’appel se fonde ainsi sur un motif, énoncé dans des termes généraux, dont on relèvera qu’il vaut non seulement pour les services de référencement de sites Web mais également d’hébergement de ces derniers, sous réserve toutefois que les conditions d’utilisation desdits services prévoient la faculté d’une résiliation dans les conditions précitées.
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