Le contenu des mentions devant obligatoirement être mis à disposition du public par les éditeurs de services de communication au public en ligne a été récemment modifié (loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « loi SREN », modifiant la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite « LCEN »).
Toute personne, morale ou physique, qui édite un service de communication au public en ligne, c’est à-dire notamment un site, une plateforme, une application Web ou mobile, est tenue, en application de la LCEN, de mettre à disposition du public certaines informations, appelées en pratique « mentions légales ». Ces informations obligatoires visent à porter à la connaissance du public l’identité de l’éditeur du service ainsi que celle de certaines personnes qui interviennent dans la fourniture dudit service (initialement, l’hébergeur et, le cas échéant, le ou les responsables des contenus éditoriaux).
Avec l’adoption de la loi SREN, l’information doit également inclure les coordonnées du ou des éventuels fournisseurs de services de stockage des données personnelles ou non personnelles des internautes, autrement dit des prestataires de service cloud, auxquels l’éditeur du service de communication au public en ligne a recours. L’ajout de cette nouvelle information, à la liste des mentions légales obligatoires qui figure désormais à l’article 1-1 de la LCEN, résulte du constat que l’identité de l’hébergeur n’est plus suffisante dès lors qu’il est courant que les données ne soient pas hébergées par ce dernier.
Pourse conformer à cette modification législative, les éditeurs de services de communication au public en ligne devront modifier les mentions légales desdits services, sous peine d’être pénalement poursuivis.
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