Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage de l’accès à un site internet non autorisé proposant à la vente des billets pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (Tribunal judiciaire de Paris, 29 juillet 2024, RG n°24/09234).
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP) détient les droits d’organisations des jeux olympiques et paralympiques. Or les opérateurs tels que notamment Orange, SFR, Free et OMT permettaient, via internet, l’accès à un site qui proposait la vente de billets pour cet évènement, sans autorisation.
Le COJOP a donc assigné ces sociétés le 19 juillet 2024 en vue d’obtenir la mise en œuvre de mesures propres à empêcher l’accès à ce site, à partir du territoire français, par leurs abonnés. Le COJOP demandait plus précisément que le blocage soit effectué dans un délai maximum de 3 jours, et ce jusqu’au terme des Jeux olympiques et paralympiques.
Dans sa décision du 29 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage du site litigieux par les opérateurs. Il estime qu’en proposant à la vente au public de façon illicite des billets pour les Jeux, le site portait des atteintes graves aux droits exclusifs du COJOP, au moyen d’un service de communication au public en ligne, causant ainsi un dommage au demandeur, ainsi qu’un trouble manifestement illicite, notamment en raison d’attroupementsur les sites de personnes dont les billets ont été annulés.
En plus d’un droit exclusif d’exploitation de la vente de billet pour lesJeux, le COJOP dispose également d’un droit exclusif sur le logo des Jeux, sur les termes « jeux olympiques » et le sigle « JO » en application de l’article L. 145-9 du code du sport. Le site viole également les conditions générales de vente des places pour cette compétition qui interdisent la vente et la revente de billets par tout autre site que les sites officiels.
Le tribunal estime dès lors que les conditions posées par l’article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sont réunies, et ordonne aux opérateurs de bloquer l’accès au site en cause, dans un délai de 3 jours à compter de la signification de la décision, délai qui apparaît conforme à l’exigence de proportionnalité.
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