21 octobre 2020
Art & Ventes aux enchères. Le commissaire-priseur engage sa responsabilité en cas d’authenticité sans réserve d’œuvres, en l’occurrence de Jean Prouvé et de Charlotte Perriand (Cour de cassation, 1ère civ., 21 octobre 2020, n° 19-10.536)
Les mentions des commissaires-priseurs portant sur les attributions et l’authenticité des œuvres d’art donnent lieu à une jurisprudence fournie. Une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2020.
L’affaire opposait l’acquéreur d’une bibliothèque et d’une paire de fauteuils au commissaire-priseur qui les avait attribués, sans réserve, dans les catalogues de ventes, respectivement à Charlotte Perriand et à Jean Prouvé, alors que la bibliothèque, bien qu’authentique, avait été restaurée à plus de 80 % et que les fauteuils étaient des copies. La responsabilité du commissaire-priseur a été retenue et les experts qui l’avaient assisté ont été condamnés à le garantir des condamnations prononcées contre lui par arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 octobre 2018.
Le commissaire-priseur s’est pourvu en cassation. Son pourvoi a été rejeté. Par arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a en effet approuvé la Cour d’appel d’avoir considéré que l’attribution sans réserve d’une œuvre d’art engage la responsabilité du commissaire-priseur sur cette attribution. La solution, désormais classique, est systématiquement formulée sous le principe général suivant : dans le cadre de ventes aux enchères, « le commissaire-priseur ou l’expert qui affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion » (V. déjà par ex. Cour d’appel de Paris, 6 mai 2016, RG n° 13/12279 et récemment Cour d’appel de Paris 17 septembre 2019, RG n° 17/15114).
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