(Français) MARCHE UNIQUE NUMERIQUE & AUDIOVISUEL : La directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) enfin transposée en droit français (Ordonnance de transposition, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi dite « DDADUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, a été signée par le Président de la République le 21 décembre 2020)

Sorry, this entry is only available in French.

Le marché unique numérique continue à déployer ses effets. Ce chantier lancé au niveau européen a fait l’objet de plusieurs règlements et directives. Ces dernières sont en cours de transposition dans les différents États membres de l’Union européenne. Il en est ainsi de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dite directive « Services de médias audiovisuels » ou « Directive SMA »). La Directive SMA apporte deux innovations importantes : elle permet à chaque État membre de l’UE :

  • D’appliquer son régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (SMAD) relevant de la compétence d’un autre État membre et qui visent son territoire ;

  • D’étendre la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos (notamment afin de protéger les mineurs et le public en général de certains contenus).

La transposition de la Directive SMA a pris du retard. Elle aurait dû être transposée avant le 19 septembre 2020 par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Mais son examen a été interrompu du fait de la crise sanitaire, lors de la première vague, alors que le projet avait été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020.

La Directive SMA a résisté à la deuxième vague du COVID-19. L’ordonnance de transposition, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi dite « DDADUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, a été signée par le Président de la République le 21 décembre 2020. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2020.

L’ordonnance modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos), le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques.

Parmi les innovations et modifications importantes apportées à l’ordonnancement juridique français, signalons en substance que l’ordonnance :

  • Étend le régime de contribution à la production d’œuvres aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) étrangers visant la France. Cette disposition est présentée comme de nature à permettre d’assurer une équité dans l’application des règles entre les services étrangers et les services établis en France, déjà assujettis au régime de contribution à la création. Concrètement, les services américains de SVOD ont désormais l’obligation de contribuer à la production de programmes audiovisuels européens ;

  • Crée un titre IV au sein de la loi du 30 septembre 1986 fixant notamment le nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos, dont l’objet est d’étendre la régulation audiovisuelle à ces plateformes et ce sous l’égide du CSA ;
  • Encadre certains contenus par exemple en interdisant, outre les incitations à la haine et la violence, la provocation à la commission d’actes de terrorisme, en renforçant les règles de protection des mineurs (par l’interdiction faite aux éditeurs de services de traiter à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs ou en prévoyant l’adoption, par les éditeurs de services, de codes de bonne conduite afin de prévenir l’exposition des enfants aux publicités relatives des aliments ou boissons dont la présence excessive dans le régime alimentaire n’est pas recommandée) ou encore en adaptant le régime du placement de produit ;
  • Permet au Gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018relatif à la chronologie des médias et en cas d’échec des négociations, d’établir temporairement la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation qui ne résultent pas de la loi.
Share this post: Facebook Twitter LinkedIn