LOI INFLUENCEURS & DROIT DE L’UE

Des modifications ont été apportées à la loi n° 2023- 451 du 9 juin 2023 « visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », et d’autres le seront prochainement par voie d’ordonnances, afin de la mettre en conformité avec le droit de l’UE (Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole).

Alerté par la Commission européenne sur l’existence d’un risque de conflit avec le droit de l’Union européenne dont la directive dite « e-commerce » (2000/31/CE du 8 juin 2000), le règlement dit « DSA » (2022/2065 du 19 octobre 2022) et la directive dite « SMA » (2018/1808 du 14 novembre 2018), le Gouvernement a été sommé de réécrire la « loi influenceurs ». Dans ce contexte, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a, d’une part, abrogé les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la « loi influenceurs ». Relatifs au signalement, au retrait des contenus illicites ainsi qu’à l’engagement de coopération des opérateurs de plateforme en ligne, ces dispositions chevauchaient celles du DSA, ce qui était source d’insécurité juridique. D’autre part, la loi DDADUE a autorisé la Gouvernement à modifier par ordonnances notamment (i) l’article 1er qui définit l’activité d’influence commerciale, (ii) l’article 4 qui fixe le régime des interdictions de promotion de certains produits et services, (iii) l’article 5 qui prévoit les obligations d’affichage des publications des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale, (iv) les articles 2 et 8 qui imposent la rédaction d’un contrat en cas de relation liant une personne exerçant l’activité d’influence commerciale et son agent ou son annonceur et (v) l’article 9 qui définit les conditions dans lesquelles les personnes établies en dehors de l’UE et exerçant l’activité d’influence commerciale sont tenues de respecter la « loi influenceurs ». Le Gouvernement a jusqu’au 22 janvier 2025 pour prendre ces ordonnances qui devront ensuite être ratifiées par le Parlement.