(Français) Droits voisins, synchronisation et licence légale

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DROITS VOISINS, SYNCHRONISATION ET COMMUNICATION AU PUBLIC : La communication au public d’un enregistrement audiovisuel incorporant un phonogramme n’est pas soumise à la licence légale (CJUE 18 novembre 2020, Aff. C-147/19, Astremedia Corporacion c/ AGEDI et AIE)

On sait que la radiodiffusion ainsi que les autres communications au public d’un phonogramme publié à des fins de commerce sont soumis au régime de licence légale, par lequel elles échappent aux droits voisins exclusifs des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes ; ces derniers perçoivent néanmoins, en contrepartie de ces exploitations de leurs prestations, une compensation dite en France « rémunération équitable » (article 8 §2 Directive 2006/115/CE et article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Par l’arrêt rapporté, la Cour de Justice a dit pour droit que la communication au public (en l’occurrence, par télédiffusion) de l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme n’est pas soumise à cette licence légale, en sorte que l’organisme qui effectue cette communication au public n’est pas tenu de payer la rémunération équitable.

Cela ne signifie pas, pour autant, que les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques soient privés de toute rémunération en contrepartie d’une telle communication au public. D’une part, l’autorisation d’incorporer le phonogramme à l’enregistrement de l’œuvre audiovisuelle, préalable nécessaire à sa communication au public, leur permet de négocier une rémunération au titre du droit de reproduction. D’autre part, la communication au public de cet enregistrement est également soumise à leur autorisation, en règle générale par l’intermédiaire d’une société de gestion collective.

C’est dire que la communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme relève du droit exclusif des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques, même si la difficulté à le mettre en œuvre conduit certains de ces titulaires de droits à lui préférer la rémunération équitable.

Il semble que la solution énoncée par l’arrêt rapporté ne vaille que pour l’incorporation du phonogramme à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle au sens du droit d’auteur. Autrement dit, si le phonogramme est synchronisé à une séquence audiovisuelle qui n’est pas une œuvre audiovisuelle originale protégée par le droit d’auteur, alors la communication au public de cette synchronisation resterait dans le champ de la licence légale.

Une telle interprétation, confortée par les conclusions de l’Avocat général de la Cour de justice, si elle a pour elle la lettre de l’article 2, sous b), du Traité de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur l’Exécution des Phonogrammes (« TIEP ») qui fonde la solution, impose une appréciation au cas par cas qui paraît peu adaptée au principe de la licence légale et porteuse d’insécurité juridique.

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