Author: varet-pres

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Au sommaire :

1. ŒUVRES D’ART & PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITÉ : Selon la Cour d’appel de Paris, l’existence d’un doute avéré sur l’authenticité d’une œuvre suffit pour apprécier le point de départ du délai de prescription quinquennale applicable à l’action en nullité fondée sur l’erreur sur la substance (CA Paris, pôle 4, ch. 13, 10 janvier 2023, n°20-15.324).

2. INTERNET & COOKIES : Le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté le rapport de son comité de travail sur les bannières de cookies le 17 janvier 2023. Ce rapport indique la position des autorités participantes sur les différentes pratiques en matière de design de bannières, et propose un certain nombre de recommandations visant à assurer le consentement des utilisateurs (Rapport du CEPD « Cookie Banner Task Force », 17 janvier 2023).

3. DONNÉES PERSONNELLES & TRANSFERTS HORS UE : L’encadrement des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne par des clauses contractuelles types doit, depuis le 27 décembre 2022, reposer sur le nouvel modèle de la Commission européenne, qui est toutefois insuffisant en matière de transferts vers les Etats-Unis (Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 & Décret du 7 octobre 2022 signé par le président des Etats-Unis « Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities »).

4. AUDIOVISUEL & RÉMUNÉRATION DES AUTEURS DE DOCUMENTAIRES : Les organisations professionnelles des auteurs et des producteurs ont signé le 23 janvier 2023 un accord encadrant la rémunération minimale des auteurs dans le cadre des projets documentaires (Accord interprofessionnel pour la rémunération minimale des auteurs de documentaire, 23 janvier 2023).

5. CONTREFACON DE MARQUE & PLATEFORMES : La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 22 décembre 2022 un arrêt important en matière de contrefaçon de marque, concernant les plateformes de marché en ligne qui publient à la fois des annonces relatives à leurs propres produits, qu’elles commercialisent sous leur nom et pour leur compte, et des annonces émanant de vendeurs tiers (CJUE, 22 décembre 2022, Aff. C-148/21 et C-184/21, Louboutin c. Amazon).

6. SPORT & LUTTE CONTRE LE PIRATAGE : Les quatre principaux fournisseurs d’accès à internet et les titulaires de droits sportifs viennent de signer un accord visant à protéger les retransmissions sportives. Cet accord intervient près d’un an après l’entrée en vigueur de l’article L. 333-10 du Code du sport, dont l’application a permis le blocage de 1.299 sites diffusant illicitement des contenus sportifs en ligne (Communiqué de presse de l’ARCOM en date du 18 janvier 2023).

En savoir plus :

1. ŒUVRES D’ART & PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITÉ : Selon la Cour d’appel de Paris, l’existence d’un doute avéré sur l’authenticité d’une œuvre suffit pour apprécier le point de départ du délai de prescription quinquennale applicable à l’action en nullité fondée sur l’erreur sur la substance (CA Paris, pôle 4, ch. 13, 10 janvier 2023, n°20-15.324).

En matière d’art, il est constant que l’origine et l’authenticité d’une œuvre constituent des qualités substantielles déterminantes du consentement. En conséquence, la vente contractée par un acheteur dans la conviction erronée de l’authenticité de l’œuvre d’art acquise doit être déclarée nulle, l’erreur commise sur les qualités substantielles de la chose objet de la convention constituant un vice du consentement, sanctionné par la nullité de la vente en application des articles 1130 et suivants du code civil.

L’action en nullité de la vente pour erreur doit être exercée dans un délai de 5 ans, qui court à compter de la découverte de l’erreur, sans pour autant excéder un délai butoir de 20 ans, qui court à compter du jour de la conclusion de la vente (articles 2224 et 2232 du code civil).

Pour apprécier précisément le point de départ du premier délai de 5 ans, la question se pose toutefois de savoir si la notion de « découverte de l’erreur » suppose une certitude ou si un doute peut suffire.

C’est tout l’intérêt de l’arrêt rapporté, la Cour d’appel de Paris ayant considéré que « le doute avéré sur l’authenticité d’une œuvre d’art suffit à fonder une action en nullité de la vente de sorte que le délai de prescription commence à courir à compter de la connaissance par [l’acquéreur] de ce doute et non à compter de la certitude de l’inauthenticité … ».

2. INTERNET & COOKIES : Le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») a adopté le rapport de son comité de travail sur les bannières cookies le 17 janvier 2023. Ce rapport indique la position des autorités participantes sur les différentes pratiques en matière de design de bannières, et propose un certain nombre de recommandations visant à assurer le consentement des utilisateurs (Rapport du CEPD « Cookie Banner Task Force », 17 janvier 2023).

Les bannières cookies présentes sur les sites et applications mobiles ne sont pas toujours conformes à la règlementation destinée à protéger la vie privée des internautes.

Le rapport du comité de travail du CEPD sur le design et les caractéristiques des bannières cookies, adopté le 17 janvier 2023, donne des orientations sur les pratiques à suivre ou, au contraire, à proscrire.

Cinq points sont à retenir :

1. L’usage, en premier affichage, d’une bannière prévoyant des boutons d’acceptation des cookies et d’accès aux options de configuration sans prévoir un bouton permettant le rejet des cookies n’est pas conforme à la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques » pour la majorité des autorités de protection des données européennes, car n’assurant pas le consentement valide de l’utilisateur ;

2. L’existence de choix « pré-cochés » dans le deuxième affichage des bannières concernant les cookies n’est pas non plus conforme à la règlementation, le consentement ainsi donné n’étant pas libre et éclairé ;

3. Concernant l’usage des couleurs et des contrastes dans le design des bannières, il est précisé qu’est considérée comme non conforme la pratique visant à rendre le texte illisible. Pour le reste, il est renvoyé à une appréciation au cas par cas ;

4. L’usage d’un lien en lieu et place d’un bouton de rejet est valide dès lors que les indications concernant le but de la bannière sont claires. En revanche, n’est pas valide le lien intégré au texte sans élément visuel ou le placement du lien en dehors de la bannière sans élément visuel de nature à attirer l’attention de l’utilisateur. ;

5. L’usage, au premier affichage, de la bannière indiquant la possibilité d’accepter la lecture et le placement de cookies sans référence à la possibilité de rejeter les cookies est, sans surprise, non valide. Le rapport souligne que l’utilisateur doit pouvoir distinguer l’acceptation des cookies de son accord aux traitements ultérieurs éventuels de ses données personnelles, soulignant que le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des utilisateurs au sens de la Directive vie privée et communications électroniques entraine une absence de conformité au RGPD. De plus, la base légale de l’intérêt général n’a pas vocation à s’appliquer dans ces cas.

Ce rapport, bien que non contraignant, établit les bases européennes en matière de bannières cookies, qui seront ensuite appliquées par les autorités de protection des données. Ce rapport et la récente condamnation en France de Microsoft par la CNIL, à raison de l’affichage des bannières cookies non conformes, sont l’occasion de rappeler à tous les éditeurs de site internet la nécessité de prendre les mesures adéquates afin de s’assurer de la conformité de leurs pratiques en la matière.

3. DONNÉES PERSONNELLES & TRANSFERTS HORS UE : L’encadrement des transferts de données personnelles hors de l’Union européenne par des clauses contractuelles types doit, depuis le 27 décembre 2022, reposer sur le nouveau modèle de la Commission européenne, qui est toutefois insuffisant en matière de transferts vers les Etats-Unis (Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021 & Décret du 7 octobre 2022 signé par le président des Etats-Unis « Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities »).

Pour mémoire, le transfert vers un pays hors de l’Union européenne de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que dans les trois cas suivants : si le transfert est fondé sur une « décision d’adéquation » de la Commission européenne, si des « garanties appropriées » ont été prévues par les parties au transfert ou si l’une des dérogations prévues par le RGPD est applicable. Parmi les garanties qualifiées d’appropriées par le RGPD figure l’utilisation, dans les relations entre l’importateur et l’exportateur des données, des clauses contractuelles types de protection des données (« CCT ») adoptées par ladite Commission.

Or, depuis le 27 décembre 2022, les CCT qui avaient été adoptées, par décisions de la Commission n°2001/497/CE et n°2010/87/UE, ne sont plus réputées offrir des garanties appropriées. Seules peuvent désormais être utilisées, y compris dans les contrats en cours, les nouvelles CCT adoptées par la Commission dans sa décision n°2021/914 du 4 juin 2021.

Ces nouvelles CCT présentent plusieurs changements, dont le plus notable est l’application de la jurisprudence résultant de la décision dite « Schrems II » rendue par la CJUE le 16 juillet 2020 (aff. C-311-18). En effet, il est désormais prévu que l’exportateur et l’importateur de données sont tenus de vérifier que le droit du pays de destination des données ne remet pas en cause les garanties prévues dans les CCT et, lorsque c’est le cas, ils ont l’obligation de prévoir des mesures de protection supplémentaires à celles offertes dans ces clauses ou de renoncer au traitement de données.

En cas de transfert vers les Etats-Unis, l’utilisation des CCT doit, en l’état, être nécessairement accompagnée de ces mesures supplémentaires. Un décret visant à offrir des nouvelles garanties de protection des données personnelles a certes été signé par le président américain le 7 octobre 2022, mais une décision constatant que ces garanties assurent un niveau de protection adéquat doit encore être adoptée par la Commission européenne. Cette future décision d’adéquation sera susceptible de fonder tout transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, mais sa validité risque fortement d’être contestée devant la CJUE, comme l’a déjà annoncé une organisation non gouvernementale.

4. AUDIOVISUEL & RÉMUNÉRATION DES AUTEURS DE DOCUMENTAIRES : Les organisations professionnelles des auteurs et des producteurs ont signé le 23 janvier 2023 un accord encadrant la rémunération minimale des auteurs dans le cadre des projets documentaires (Accord interprofessionnel pour la rémunération minimale des auteurs de documentaire, 23 janvier 2023).

Les organisations professionnelles des auteurs et des producteurs ont signé, le 23 janvier 2023, un accord portant sur la rémunération minimale au titre de l’écriture documentaire. Cet accord consacre le principe d’une rémunération minimale de 2 000 € bruts pour les auteurs et autrices des dossiers de présentation d’œuvres documentaires. Les parties se sont entendues sur un versement par étapes de la rémunération : 1 000 € sont définitivement acquis au bénéfice de l’auteur quel que soit le financement obtenu pour le projet de documentaire, auquel s’ajoute la somme complémentaire de 1 000 € « dès lors que le producteur cumule 6 000 € de financement dédié à l’œuvre quelle qu’en soit la provenance (aide CNC automatique ou non, préachat, Procirep, collectivités locales …) », selon les précisions figurant dans le communiqué de presse annonçant cet accord. .

Celui-ci s’inscrit dans la logique de la directive du 17 avril 2019, transposée en droit français par l’ordonnance du 12 mai 2021 et l’obligation en découlant d’une rémunération « appropriée et proportionnelle » (ou « proportionnée », dans la version anglaise de la directive…) pour les auteurs et les artistes-interprètes. Cet accord vient préciser les contours de cette nouvelle exigence, issue du droit de l’Union européenne, et partant devrait limiter les risques de contentieux – pour le documentaire du moins… – autour de ce concept flou applicable tous secteurs confondus.

5. CONTREFAÇON DE MARQUE & PLATEFORMES : La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 22 décembre 2022 un arrêt important en matière de contrefaçon de marque par les plateformes de marché en ligne qui publient à la fois des annonces relatives à leurs propres produits, qu’elles commercialisent sous leur nom et pour leur compte, et des annonces émanant de vendeurs tiers (CJUE, 22 décembre 2022, Aff. C-148/21 et C-184/21, Louboutin c. Amazon).

Par arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est positionnée sur la responsabilité des plateformes de ventes en ligne quant à l’usage contrefaisant d’une marque lorsque ces plateformes publient à la fois des annonces relatives à leurs propres produits et des annonces émanant de vendeurs tiers.

L’affaire opposait Amazon au créateur français des chaussures Louboutin, particulièrement connu pour la couleur rouge des semelles extérieures de ses chaussures à talon. En l’espèce, Christian Louboutin avait introduit plusieurs actions auprès des instances judiciaires du Luxembourg et de Belgique à l’encontre d’Amazon pour contrefaçon de marque. Le créateur soutenait notamment qu’Amazon faisait usage, sans son consentement, d’un signe identique à l’une de ses marques pour des produits identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée, du fait, notamment, de l’affichage, sur les sites Internet de vente en ligne de cette société, d’annonces relatives à des produits portant un tel signe identique, mais également du fait de la détention, de l’expédition et de la livraison de tels produits. Amazon contestait que l’usage d’un signe identique à la marque en cause puisse lui être imputé, soulignant à cet égard que les annonces litigieuses émanent de tiers ayant recours à sa plateforme, que l’inclusion de son logo dans les annonces des vendeurs tiers n’implique pas qu’elle s’approprie ces annonces et que les services accessoires qu’elle propose aux vendeurs tiers ne sauraient permettre de justifier que leurs offres soient considérées comme faisant partie de sa propre communication commerciale.

L’arrêt, joignant les deux renvois préjudiciels des juridictions belge et luxembourgeoise, se prononce sur la responsabilité des plateformes dans le cadre de la vente de produits contrefaisants de tiers, utilisateurs de ces dernières, au regard de l’article 9 du Règlement n°2017-1001 sur la marque de l’Union européenne.

Tout d’abord, la CJUE relève qu’il est nécessaire d’établir que la plateforme a « fait un usage » de la marque au sens de l’article 9 du Règlement précité. Elle précise à cet égard que « l’expression « faire usage » implique un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte, de l’acte constituant l’usage » et que parmi les types d’usage actif que le titulaire de la marque peut interdire figure notamment « le fait d’offrir les produits contrefaisants, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins ». Elle rappelle également que l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque du titulaire, fait par un tiers, est susceptible d’être sanctionné au titre du droit des marques, à la condition toutefois que celui-ci soit opéré dans le cadre de la communication commerciale de ce tiers. Elle estime encore que le seul fait de proposer des services complémentaires, comme le stockage ou la livraison, n’est pas de nature à constituer un usage effectif par la plateforme du signe litigieux.

Ceci rappelé, la CJUE précise qu’aux termes de sa jurisprudence antérieure, la Cour n’avait pas été « interrogée par rapport à l’incidence du fait que le site Internet de vente en ligne en question intègre, outre la place de marché en ligne, des offres à la vente de l’exploitant de ce site lui-même. Or, dans les présentes affaires, les juridictions de renvoi s’interrogent précisément sur cette incidence et l’importance à accorder, dans un tel contexte, à la perception des utilisateurs du site en question ainsi qu’à d’autres circonstances, telles que le fait que l’exploitant recourt à un mode de présentation uniforme des offres à la vente publiées sur son site Internet, affichant en même temps ses propres annonces et celles des vendeurs tiers et faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé sur l’ensemble de ces annonces, ainsi que le fait qu’il offre des services supplémentaires à ces vendeurs tiers dans le cadre de la commercialisation de leurs produits, tels que le soutien dans la présentation de leurs annonces et le stockage et l’expédition de leurs produits ».

Prenant en cause cette spécificité, la CJUE pose que « l’exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant, outre les propres offres à la vente de celui-ci, une place de marché en ligne est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une marque de l’Union européenne d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée, lorsque des vendeurs tiers proposent à la vente, sur cette place de marché, sans le consentement du titulaire de ladite marque, de tels produits revêtus de ce signe, si un utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif de ce site établit un lien entre les services de cet exploitant et le signe en question, ce qui est notamment le cas lorsque, compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant la situation en cause, un tel utilisateur pourrait avoir l’impression que c’est ledit exploitant qui commercialise lui-même, en son nom et pour son propre compte, les produits revêtus dudit signe. Sont pertinents à cet égard les faits que cet exploitant recourt à un mode de présentation uniforme des offres publiées sur son site Internet, affichant en même temps les annonces relatives aux produits qu’il vend en son nom et pour son propre compte et celles relatives à des produits proposés par des vendeurs tiers sur ladite place de marché, qu’il fait apparaître son propre logo de distributeur renommé sur l’ensemble de ces annonces et qu’il offre aux vendeurs tiers, dans le cadre de la commercialisation des produits revêtus du signe en cause, des services complémentaires consistant notamment dans le stockage et l’expédition de ces produits ».

Dans le cas d’Amazon, la plateforme intègre sur une même place de marché en ligne et sous un mode de présentation uniforme à la fois les offres publiées pour son compte et celles publiées par des vendeurs tiers, et fait apparaitre son logo de distributeur sur l’ensemble des annonces. De plus, elle associe les produits, sans distinction de leur origine, à des promotions et/ou des offres, renforçant l’impression que l’ensemble des produits promus l’est par elle-même, en son nom et pour son compte, et créant alors une association entre les services et l’usage du signe pour l’utilisateur. Ces éléments sont de nature à conduire à la responsabilité de la plateforme pour contrefaçon, au titre de l’usage, en lien avec des produits vendus par des tiers sur sa place de marché en ligne, d’un signe constituant une marque, sans autorisation de son titulaire.

L’arrêt est donc favorable aux titulaires de marques, moins aux plateformes de vente en ligne qui ne se cantonnent pas strictement à un rôle d’intermédiaire ou qui ne distinguent pas clairement leur activité de celle de leurs clients.

5. SPORT & LUTTE CONTRE LE PIRATAGE : Les quatre principaux fournisseurs d’accès à internet et les titulaires de droits sportifs viennent de signer un accord visant à protéger les retransmissions sportives. Cet accord intervient près d’un an après l’entrée en vigueur de l’article L.333-10 du Code du sport, dont l’application a permis le blocage de 1.299 sites diffusant illicitement des contenus sportifs en ligne.

A l’occasion d’une précédente brève, nous avions fait état de la première décision rendue au visa de l’article L.333-10 du Code du sport, aux termes de laquelle la société beIN Sports France, titulaire des droits d’exploitation audiovisuelle de la Coupe d’Afrique des Nations, avait obtenu du Tribunal judiciaire de Paris qu’il enjoigne aux fournisseurs d’accès à internet le blocage de plusieurs sites retransmettant en direct la compétition et portant, de fait, des atteintes graves et répétées à ses droits exclusifs (Tribunal judiciaire, Paris, ord. réf., 20 janvier 2022, n°22/50416, Sté beIN Sports France c/SA Orange et a.)

Depuis cette décision, en application de l’article L. 333-10 précité, ce ne sont pas moins de 1.299 sites (en ce compris les sites miroirs) diffusant illicitement des contenus sportifs qui ont été bloqués. Sur le seul premier semestre 2022, l’audience sportive illicite globale a diminué de moitié (49%).

Reste qu’aux termes du paragraphe IV de l’article L.333-10 du Code du sport, l’ARCOM avait été chargée par le législateur d’élaborer des modèles d’accords à destination des fournisseurs d’accès à internet et des titulaires de droits, destinés notamment à préciser la répartition entre ces derniers du coût des mesures de blocage.

À cet égard, l’ARCOM vient d’annoncer la signature d’un accord entre les quatre principaux fournisseurs d’accès à internet et l’APPS (l’Association pour la Protection des Programmes Sportifs), représentant les principaux télédiffuseurs et organisateurs de compétitions sportives. Les acteurs du secteur se sont accordés sur la mise en place de bonnes pratiques en matière judiciaire mais également sur la prise en charge des coûts de l’automatisation des mesures de blocage notifiées par l’ARCOM sur saisine des ayants droit. Les modalités de cette prise en charge n’ont, pour l’heure, pas été rendues publiques.

L’ARCOM ainsi que la Fédération Française des Télécoms se sont félicitées de la conclusion de cet accord qui devrait permettre d’accélérer et de renforcer la lutte contre le piratage. Désormais, les deux instances appellent de leurs vœux la conclusion de nouveaux accords qui concerneraient cette fois les hébergeurs ou les moteurs de recherche.

A noter enfin, que cet accord intervient alors que la Commission européenne prévoit de publier le 26 avril prochain une recommandation intitulée « Lutte contre le piratage en ligne de contenus en direct ». Affaire à suivre donc…

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Au sommaire :

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PRESCRIPTION : Par deux arrêts distincts, les Cours d’appel de Douai et de Paris viennent rappeler les règles applicables aux actions civiles en contrefaçon de droits d’auteur en matière de prescription, qui sont l’occasion de souligner les disparités existantes sur ce point entre les différents droits de propriété intellectuelle (CA Douai, 22 septembre 2022, n° 21/06332 et CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 16 novembre 2022, n° 22/02862)
2. DROIT D’AUTEUR & RÉMUNÉRATION APPROPRIÉE : Par un arrêt important en date du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition en droit français de certaines dispositions de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et en particulier ses articles 18 et 20, en ce que cette ordonnance n’a pas transposé dans notre droit national l’exigence d’une rémunération appropriée au bénéfice des auteurs, édictée par l’article 18 de la directive (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022)
3. AUDIOVISUEL & REMAKE : Le film « Les Nouvelles aventures de Cendrillon » constitue un remake du film « Les nouvelles aventures d’Aladin » au sens du contrat de cession de droits d’auteur conclu entre le producteur audiovisuel et l’auteur-réalisateur, de sorte que l’exploitation du remake, bien que celui-ci ait été réalisé sans l’auteur-réalisateur de l’œuvre adaptée, ouvre droit au profit de ce dernier au paiement des redevances prévues au contrat en cas de « remake, sequel ou spin-off » (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/18408)
4. MARQUE & USAGE SÉRIEUX : L’apposition sur des produits ou services d’un signe, déposé à titre de marque, ne vaut pas pour autant nécessairement usage à titre de marque spécialement lorsqu’il est reproduit à côté d’une autre marque (Cour de cassation, commerciale, 16 novembre 2022, n° 21-17.585)
5. VARET-PRÈS-KILLY & NFT : Notre site internet propose une nouvelle fonctionnalité : des vidéos courtes sur une thématique juridique pour mieux comprendre en moins de 3 minutes les enjeux d’une question d’actualité. Les premiers épisodes sont consacrés aux NFTs (www.vpk-avocats.com, NFT : épisodes 1, 2 et 3)

En savoir plus :

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PRESCRIPTION : Par deux arrêts distincts, les Cours d’appel de Douai et de Paris viennent rappeler les règles applicables aux actions civiles en contrefaçon de droits d’auteur en matière de prescription, qui sont l’occasion -de souligner les disparités existantes sur ce point entre les différents droits de propriété intellectuelle (CA Douai, 22 septembre 2022, n° 21/06332 et CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 16 novembre 2022, n° 22/02862)

Par l’arrêt du 22 septembre 2022, la Cour d’appel de Douai, en référé, a jugé que « la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise aux dispositions de l’article 2224 du code civil aux termes desquelles « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le délai de prescription commence donc à courir à partir de la commission de la contrefaçon ou du jour où le titulaire en a eu connaissance, même si la contrefaçon s’inscrit dans la durée ».

Exit donc l’argument selon lequel la contrefaçon est un délit continu (ou successif) de sorte que son point de départ pourrait être différé à la date de la cessation des actes contrefaisants, peu important la date à laquelle la victime en aurait eu connaissance.

La solution n’est pas nouvelle. Elle a été rappelée dans cette affaire opposant, en référé, l’auteur d’une sculpture monumentale de trois mètres de hauteur représentant trois chevaux dans une demi-vasque circulaire et l’exploitant du parc « Le potager des Princes » dans lequel une reproduction de la sculpture était exposée alors que la sculpture litigieuse avait été jugée contrefaisante par arrêt définitif de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 2008. Elle a été réiétérée en des termes similaires quelques mois plus tard par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 novembre 2022 dans un litige opposant les auteurs d’une pièce musicale pour trompette et saxophone « Chajra » aux producteurs et exploitants de l’enregistrement « OMI – Cheerleader (Remix) », dont la spécificité portait sur l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

La solution est surtout l’occasion de rappeler les disparités existantes s’agissant du point de départ des actions civiles en contrefaçon de droits de propriété littéraire et artistique d’un côté et de droits de propriété industrielle de l’autre :

• En droit d’auteur, les actions civiles en contrefaçon sont soumises à la prescription de droit commun, à savoir aux dispositions de l’article 2224 du code civil telles que rappelées ci-dessus fixant le point de départ « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer».
• En revanche, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE n°2019-486, le 24 mai 2019, les actions civiles en contrefaçon de marques (art. L. 716-4-2 CPI) de dessins et modèles (art. L. 521-3 CPI), de brevet (art. L. 615-8 CPI), et se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ». C’est donc « le dernier fait » qui fait courir le délai de prescription, de sorte que, à la différence du droit d’auteur, tant que la contrefaçon se poursuit, la prescription ne court pas.

Et l’on prendra garde à ne pas confondre ces délais avec ceux applicables aux actions pénales en contrefaçon (art. 8 du Code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise »). Ces disparités, au moins sur le plan civil, sont regrettables.

2. DROIT D’AUTEUR & RÉMUNÉRATION APPROPRIÉE : Par un arrêt important en date du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition en droit français de certaines dispositions de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et en particulier ses articles 18 et 20, en ce que cette ordonnance n’a pas transposé dans notre droit national l’exigence d’une rémunération appropriée au bénéfice des auteurs, édictée par l’article 18 de la directive (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation à l’encontre de plusieurs articles de l’ordonnance 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition en droit français de certaines dispositions de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019, formé par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et par la Ligue des auteurs professionnels, ayant pour objet la défense des intérêts des auteurs dans le domaine des arts visuels pour le premier, et dans le domaine du livre pour le second.

Plusieurs des griefs soulevés à l’encontre de l’ordonnance ont été rejetés, qui ne seront pas commentés ici.

En revanche, l’ordonnance est annulée en ce qu’elle n’a pas transposé en droit interne l’obligation, imposée par l’article 18 de la directive, de prévoir une rémunération au profit des auteurs qui soit non seulement proportionnelle, mais aussi appropriée.

En effet, relève le Conseil d’Etat, l’article 4 de l’ordonnance a modifié, à juste titre, l’article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle (qui régissait, pour mémoire, la faculté pour un auteur d’obtenir la révision de la rémunération forfaitaire qui lui avait été initialement attribuée lorsque cette rémunération apparaît lésionnaire), pour y introduire également la faculté pour l’auteur d’obtenir une rémunération complémentaire lorsque c’est la rémunération proportionnelle stipulée au contrat qui « se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire », conformément à l’exigence posée l’article 20 de la directive.

Mais, poursuit le Conseil d’Etat, l’ordonnance n’a en revanche pas modifié l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, qui édicte, on le sait, le principe selon lequel la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes d’exploitation de son œuvre, ainsi que les cas dans lesquels où, par exception à ce principe, cette rémunération peut être forfaitaire.

Or, ce faisant, ou plutôt en ne faisant pas, l’ordonnance laisse subsister une discordance avec l’article 18 de la directive 2019/790, lequel pose en principe, on l’a dit, que la rémunération due aux auteurs par l’exploitant doit non seulement être proportionnelle aux recettes d’exploitation, mais aussi « appropriée ».

De prime abord, l’erreur paraît facile à corriger. Il suffira au législateur (le pouvoir donné au Gouvernement de transposer la directive par voie d’ordonnance a expiré, sauf nouvelle loi d’habilitation) d’insérer à l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, l’adjectif « appropriée », aux substantifs « participation » et « rémunération » employés dans ce texte.

En pratique, cette modification ouvre la faculté, pour les auteurs, de contester la rémunération contractuelle stipulée au motif qu’elle n’opérerait pas un partage équitable de la valeur entre eux et leur cocontractant, sans avoir à démontrer une lésion. Certes, il faudra justifier du caractère insuffisant de la rémunération sur la base d’éléments concrets, mais il est clair que cette évolution, voulue par la directive, donnera au juge, in fine, un pouvoir d’appréciation élargi des modalités de rémunération contractuellement convenues.

Et ce pouvoir peut être sollicité sans attendre de loi « corrective », puisque le délai de transposition étant expiré, la directive est directement invocable par les plaideurs.

2021. aussi pour rappel : « Directives 2019/790 et 2019/789 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, commentaire article par article », ouvrage sous la direction de Nicolas Binctin et Xavier Près, Bruylant, janvier 2021.

3. AUDIOVISUEL & REMAKE : Le film « Les Nouvelles aventures de Cendrillon » constitue un remake du film « Les nouvelles aventures d’Aladin » au sens du contrat de cession de droits d’auteur conclu entre le producteur audiovisuel et l’auteur-réalisateur, de sorte que l’exploitation du remake, bien que celui-ci ait été réalisé sans l’auteur-réalisateur de l’œuvre adaptée, ouvre droit au profit de ce dernier au paiement des redevances prévues au contrat en cas de « remake, sequel ou spin-off » (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/18408)

« Les Nouvelles Aventures d’Aladin » est le titre d’un film sorti en salles le 14 octobre 2015 et produit par les sociétés 74 Films et Pathé Films. Les mêmes producteurs ont ensuite produit deux nouveaux films : « Les Nouvelles Aventures de Cendrillon » sorti en salles en 2017 et « Alad’2 » sorti en 2018. N’ayant pas été informé et encore moins sollicité pour réaliser les deux opus postérieurs, qu’il considère être des adaptations de son premier film, l’auteur réalisateur a mis en demeure son cocontractant. Ce dernier lui a répondu que « Les Nouvelles aventures de Cendrillon » n’était pas un remake du premier film qu’il avait réalisé et ne comportait aucun emprunt à cette première œuvre, à la différence du film « Alad’2 » pour lequel il serait par conséquent rémunéré conformément à son contrat d’auteur réalisateur stipulant à son profit une rémunération en contrepartie de la cession de ses droits de « remake, sequel ou spin-off ». Insatisfait en partie de cette réponse, le réalisateur a estimé qu’en l’absence de versement de la rémunération complémentaire contractuellement prévue au titre de l’exploitation du remake « Les Nouvelles aventures de Cendrillon » le producteur audiovisuel avait commis une faute contractuelle, ainsi que des actes de contrefaçon et des actes de parasitisme.

Par décision du 21 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a infirmé la décision des premiers juges, qui avaient débouté l’auteur-réalisateur de l’intégralité de ses demandes. Après avoir constaté que l’appelant ne reprenait plus en cause d’appel ses demandes relatives au parasitisme, elle a considéré, à la différence des premiers juges, que « nonobstant une histoire racontée de manière différente liée au conte dont le film est inspiré, la cour constate que le film ‘Les Nouvelles Aventures de Cendrillon’ doit être qualifié de « remake » au sens de l’article 2 III 3 du contrat conclu le 2 juin 2014 » entre le réalisateur et l’un de deux producteurs. Et après avoir constaté que l’auteur-réalisateur de l’œuvre première n’avait pas été rémunéré en contrepartie de l’exploitation du remake malgré les stipulations contractuelles fixées en ce sens, la Cour d’appel a condamné le producteur audiovisuel à verser à l’auteur la rémunération contractuellement prévue en ce cas. Les condamnations sont intervenues sur le seul fondement de l’inexécution contractuelle, la contrefaçon ayant été écartée par la Cour.

L’arrêt est intéressant car la notion de remake ne fait l’objet d’aucune définition légale ; elle est, en conséquence, abandonnée, dans le silence de la loi, à la pratique. Et la motivation de l’arrêt montre l’importance des définitions contractuelles, celles-ci se substituant aux définitions en usage. La Cour précise à cet égard que la qualification de remake ne suppose pas nécessairement l’existence d’une œuvre seconde qui « reprend l’histoire et l’intrigue du premier film » dès lors que ces éléments ne ressortent pas exclusivement de la définition contractuelle.

L’arrêt est encore intéressant car la Cour d’appel de Paris, pour entrer en voie de condamnation, écarte la qualification de contrefaçon au profit d’une responsabilité contractuelle résultant de l’inexécution du paiement des sommes stipulées au contrat. L’arrêt vient ainsi souligner que la qualification de contrefaçon ne saurait être appliquée systématiquement à toute violation d’un contrat ayant pour objet des droits de propriété intellectuelle, ainsi que pourrait le laisser penser une lecture trop rapide de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 (1^e civ. 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386). Des incertitudes demeurent. Parmi celles-ci, la question reste ainsi ouverte de savoir si le non-paiement de redevances de droits d’auteur prévues à un contrat de cession de droits constitue une violation contractuelle ou si, bien que ne constituant pas directement une violation de l’autorisation d’exploitation, il n’en constitue pas moins une violation de l’une de ses modalités, et ce au même titre que le territoire, la durée, la destination et l’étendue des droits cédés et, partant, du droit lui-même…

Pour une analyse plus détaillée : « Cendrillon, la nouvelle aventure illicite d’Aladin. Chronique judiciaire d’un remake », à paraitre, Légipresse, décembre 2022, par Xavier Près.

4. MARQUE & USAGE SÉRIEUX : L’apposition sur des produits ou services d’un signe, déposé à titre de marque, ne vaut pas pour autant nécessairement usage à titre de marque spécialement lorsqu’il est reproduit à côté d’une autre marque (Cour de cassation, commerciale, 16 novembre 2022, n° 21-17.585)

Par arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d’appel de Versailles, dans un litige opposant le titulaire de la marque française postérieure LE COMPTOIR DE L’APÉRITIF au titulaire de la marque antérieure française portant sur le même signe pour des produits et services identiques ou similaires, le premier sollicitant la déchéance de la marque antérieure pour défaut d’usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans.

La cassation intervient au visa de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle (« CPI »), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. La Cour de cassation observe à cet égard que « pour retenir l’usage sérieux de la marque « comptoir de l’apéritif », l’arrêt, après avoir constaté que la société Scan import indiquait avoir proposé des produits tartinables pour l’apéritif vendus sous la marque « Cruscana » et une nouvelle gamme « comptoir de l’apéritif » puis écarté des photographies, non datées, de produits, de présentoirs et de rayonnages de grandes surfaces, retient qu’une vingtaine de factures émises par la société Scan import au cours des années 2011 à 2016 attestent de la vente de produits porteurs de la marque « comptoir de l’apéritif » auprès de grandes surfaces d’enseignes différentes, installées dans plusieurs départements. Il estime que si la majorité des références des produits comportent le signe « Cruscana » placé devant la mention « comptoir de l’apéritif », il n’en est pas moins établi que la société Scan import a utilisé la marque pour présenter et vendre des produits alimentaires désignés à son enregistrement. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’exploitation du signe « comptoir de l’apéritif » à titre de marque auprès des consommateurs finals, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

La décision est classique ; elle est fondée sur le principe selon lequel la « marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés ».

L’arrêt n’en est pas moins intéressant sur un plan pratique : il permet de rappeler que l’apposition sur des produits ou services d’un signe, déposé à titre de marque, ne vaut pas pour autant nécessairement usage à titre de marque spécialement lorsqu’il est reproduit à côté d’une autre marque.

5. VARET-PRÈS-KILLY & NFT : Notre site internet propose une nouvelle fonctionnalité : des vidéos courtes sur une thématique juridique pour mieux comprendre en moins de 3 minutes les enjeux d’une question d’actualité. Les premiers épisodes sont consacrés aux NFTs (www.vpk-avocats.com, NFT : épisodes 1, 2 et 3).

Notre société d’avocats fête ses deux ans.

A cette occasion, nous inaugurons sur notre site internet une nouvelle fonctionnalité : des vidéos courtes sur une thématique juridique pour mieux comprendre en moins de 3 minutes les enjeux d’une question d’actualité.

Les premières ont trait aux NFTs et se déclinent en 3 épisodes :

• 1^er épisode : qu’est-ce qu’un NFT ?
• 2^e épisode : NFT et Crypto-art
• 3^e épisode : NFT, quelle monétisation ?

Les deux premiers épisodes sont déjà en ligne : https://vpk-avocats.com.