FLASH ACTUALITÉ JURIDIQUE : Marché unique numérique : dernier acte de la transposition en droit français de la directive 2019/790 droits d’auteur et droits voisins (Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021)

Sorry, this entry is only available in French.

L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 vient parachever la transposition de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

L’ordonnance scelle ainsi le processus de transposition en droit français de cette directive qui aura ainsi nécessité pas moins de trois étapes  :

  • 1er acte : c’est d’abord le nouveau droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse (art. 15 de la directive) qui a été transposé en droit français par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 ;
  • 2e acte : c’est ensuite le nouveau régime de responsabilité des plateformes de contenus en ligne protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin (article 17 de la directive) qui a été transposé en droit français par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 en même temps que les dispositions portant sur la juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d’exploitation (articles 18 à 23 de la directive) ;
  • 3e et dernier acte : avec l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 ce sont enfin les dernières dispositions de la directive qui sont transposées en droit français alors que l’échéance était fixée au 7 juin 2021.

L’ordonnance envisage d’abord les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux d’auteur, titulaires de droits voisins et producteurs de bases de données. La directive prévoyait 4 exceptions qui sont en partie seulement transposées en droit français dès lors que ce dernier comportait déjà des dispositions semblables à celles prévues par la directive :

  • Les deux premières exceptions concernent le data mining ou exception de fouilles de textes et de données. La première exception « à des fins de recherche scientifique » (article 3 de la directive) existant déjà en droit français, la transposition en étend le bénéfice aux organismes de recherche et aux institutions du patrimoine culturel (et pas seulement au bénéfice de la recherche publique) et renvoie à une charte des bonnes pratiques afin d’en faciliter la mise en œuvre. La seconde exception de data mining « sans finalité scientifique » (article 4) n’ayant pas d’équivalent en droit français, y a été intégrée avec sa particularité résidant dans son caractère optionnel, cette dernière exception n’étant applicable que « sous réserve que le titulaire des droits n’ait pas exprimé son opposition ». Ces deux exceptions concernent les droits patrimoniaux des auteurs (y compris de logiciels), des titulaires de droits voisins et ceux des producteurs de bases de données.
  • L’exception de pédagogie (article 5 de la directive). Cette exception existant déjà en droit français, sa transposition vient préciser que sa mise en œuvre peut être écartée, en totalité ou pour certaines catégories d’œuvres, dès lors qu’existent des licences autorisant les actes visés par l’exception. Ces licences doivent répondre aux besoins et spécificités des établissements d’enseignement et être d’accès aisé pour ces derniers. L’exception est applicable aux droits patrimoniaux des auteurs (y compris de logiciels), des titulaires de droits voisins et des producteurs de bases de données.

  • L’exception de conservation du patrimoine culturel (article 6 de la directive). Cette exception existait déjà en droit français pour les droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins ; la transposition l’étend à ceux des auteurs de logiciels et des producteurs de bases de données.

L’ordonnance transpose ensuite les articles de la directive portant sur les œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce (articles 8 à 11). Un nouveau dispositif est ainsi instauré afin de permettre aux institutions du patrimoine culturel, comme les bibliothèques, les musées et les archives, de numériser et de diffuser, y compris en ligne et par-delà les frontières dans l’Union européenne, des œuvres dont elles disposent mais qui sont indisponibles dans le commerce. L’œuvre indisponible est définie comme l’« œuvre protégée dont on peut présumer de bonne foi, au terme d’efforts raisonnables d’investigation, qu’elle n’est pas disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels et dont la première publication ou communication au public remonte à trente ans ou plus ». Ce nouveau dispositif est assuré par voie de licences, applicables aux droits patrimoniaux des auteurs, mais aussi des titulaires de droits voisins et des producteurs de bases de données.

L’ordonnance transpose enfin en droit français le nouveau dispositif, qui était simplement facultatif, concernant l’octroi de licence collectives étendues (spéc. article 12 de la directive). Ce dispositif novateur permet à un organisme de gestion collective (OGC) de représenter non seulement les membres mais aussi des titulaires de droits non adhérents. La transposition en droit français de ce mécanisme est entourée de garanties telles que le caractère représentatif de l’OGC concerné, la mise en place de mesures de publicité pour informer les ayants droit de l’existence du système de licences étendues ainsi que de la possibilité d’en sortir. De plus, le recours aux licences étendues n’est possible que dans les cas où l’exercice individuel et la gestion collective classique ne permettent pas d’apporter des réponses satisfaisantes au regard de l’ampleur de l’utilisation des œuvres. Le dispositif n’est enfin applicable que dans certains cas, dont (i) l’exploitation d’œuvres sous une forme numérique à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement, (ii) l’exploitation des œuvres des arts visuels par les plateformes de partage de contenus ainsi que (iii) dans le cadre des travaux scientifiques publiés de manière ouverte sur internet.

Bien que complétée d’un rapport au Président de la République, l’ordonnance du 24 novembre 2021 est d’une lecture peu aisée. Sa mise en œuvre ne le sera pas moins. A la pratique désormais de s’en emparer.

Rappelons enfin pour une analyse article par article de la directive, l’ouvrage auquel nos deux associés ont contribué : Directives 2019/790 et 2019/789 sur le droit d’auteur dans le marché numérique, sous la direction de Nicolas Binctin et Xavier Près, Bruylant, janvier 2021.

Share this post: Facebook Twitter LinkedIn

Interview de Xavier Près : “L’institut de France peut-il perdre Chantilly”, Le Journal des Arts, décembre 2021

Sorry, this entry is only available in French.

Xavier Près a répondu aux question du Journal des Arts sur les conditions, conséquences et exemples de révocation de donations dans le secteur culturel

L’article de Sindbad Hammache a été publié le 10 décembre 2021, il est à lire dans le Journal des Arts et notamment sur le site de JDA

L’intégralité de l’entretien a également été publié ; il est à lire ici ou ci-dessous.

 

***

Question : Quelles sont les conséquences juridiques de la non-exécution des charges d’une donation ? Une donation peut-elle être révoquée pour ce motif ?

Oui, une donation (libéralité entre vifs) peut être révoquée en cas de non-respect des charges et conditions (art. 953 du code civil). Il faut toutefois que la charge qui n’a pas été exécutée constitue un élément déterminant (la « cause impulsive et déterminante ») de la volonté du donateur et que l’inexécution soit suffisamment grave pour justifier une telle issue. Cette inexécution peut résulter d’une faute du donataire, ce qui facilitera alors la révocation. Mais l’inexécution peut également être non fautive, la faute du donataire n’étant pas une condition de la révocation. De nombreuses révocations ont ainsi été prononcées au début du siècle dernier à l’encontre de personnes publiques qui avaient reçu des donations à charge de rémunérer des actes cultuels qu’elles ne pouvaient toutefois plus exécutées après un changement de législation (i.e. la promulgation des lois dites « laïques » de 1901 et 1905). Les ayants droit d’un donateur ont également obtenu la révocation d’une donation après avoir fait constater que la commune d’Arcon qui avait reçu un immeuble à charge de l’affecter à une école n’a plus pu exécuter la charge après la fermeture de l’école sur décision administrative, faute d’enfant à scolariser (Cour de cassation, 1er civ. 6 avril 1994 92-12.844).

Les conséquences de la révocation sont graves. Car le donataire est alors tenu de restituer le bien donné dans l’état dans lequel le bien se trouvait « au jour de la donation ». La révocation a un effet rétroactif. Le donataire peut également devoir rembourser le donateur ou ses ayants droit des dépenses que nécessiterait la remise du bien en cet état. Il peut également être condamné à réparer le préjudice qui aurait été causé au donateur. La révocation étant rétroactive, le donataire est censé n’avoir jamais été propriétaire du bien donné. De sorte que la révocation n’est pas non plus sans conséquence pour le donateur ou ses ayants droit qui peuvent devoir indemniser le donataire des dépenses nécessaires engagées sur ce dernier sur le bien qui lui avait été initialement donné.

Les mêmes solutions sont applicables au legs (libéralité pour cause de mort), le code civil renvoyant pour leur révocation aux dispositions applicables aux donations entre vifs (article 1046 du code civil).

Question : Les éléments invoqués par le duc d’Aumale (modification du pavillon d’Enghien) vous semblent-ils assez solides pour aboutir à une révocation ?

C’est difficile à dire car il faut se méfier de ce qui se dit de loin. Seule l’analyse des éléments en présence permettrait de se faire une idée précise du risque de révocation. Et ce n’est pas une réserve de style car, d’expérience, un procès se gagne sur les pièces, sur les détails. La donation est de surcroit ancien : la donation date des 25 octobre et 29 décembre 1886 ; elle a fait l’objet d’un décret d’autorisation le 20 décembre 1886, soit 10 ans avant la mort du duc d’Aumale. Aucune prescription ne devrait toutefois pouvoir être opposée, celle-ci étant en matière immobilière, ainsi que c’est le cas ici (pavillon d’Enghien), de 30 ans mais à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaitre les faits litigieux.

Cela dit le risque est réel, les exemples de révocation n’étant pas si rares. Le duc d’Aumale a d’ailleurs pris soin de préciser expressément que dans une « Stipulation finale » que ; « Dans le cas où, pour une cause quelconque et à quelque époque que ce soit, l’Institut ne remplirait pas, ou serait empêché de remplir l’une ou l’autre des conditions ci-dessus établies, la présente donation sera révoquée et le donateur ou ses héritiers recouvreront immédiatement la pleine propriété de tous les immeubles et objets mobiliers qui y sont compris ».

Ses ayants droit devront toutefois rapporter la preuve que la charge a bel et bien été stipulée, qu’il s’agissait d’un élément déterminant du consentement du donateur et qu’elle n’a pas été exécutée. C’est en effet sur eux que pèse la charge de la preuve. Ces éléments devront être rapportés devant le juge judiciaire, seul compétent pour prononcer la révocation d’une libéralité, y compris s’agissant de personnes publiques, ainsi que c’est le cas de l’Institut de France. Les ayants droit devront encore établir qu’ils viennent effectivement aux droits du duc d’Aumale. Précisons encore, ce qui n’est pas anodin ici, que les juges tiennent habituellement compte du comportement du donateur ou de ses ayants droit : ont-ils accepté des aménagements au regard des charges initialement prévues ? Et ajoutons enfin que les juges s’attachent souvent à préserver la volonté du donateur, spécialement lorsque les contestations émanent d’héritiers lointains dont les motivations ne sont pas toujours en adéquation avec les souhaits du donateur.

Question : Avez-vous connaissance de cas dans la jurisprudence où une donation à une institution culturelle ou philanthropique aurait été révoquée ?

Le contentieux portant sur la révocation de libéralités (dons ou legs) est abondant. D’une part parce que les textes qui régissent la matière sont anciens : ils datent de l’élaboration du code civil en 1804 et ont été peu modifiés depuis, de sorte que les décisions les plus anciennes restent encore utiles aujourd’hui. Et d’autre part, parce que les charges grevant une donation sont fréquentes et souvent minutieusement détaillées, laissant ainsi place aux contestations, voire à la chicane, spécialement lorsque ce sont les héritiers qui cherchent à remettre en cause la libéralité. Dans le secteur culturel, il est ainsi très fréquent que la donation soit accompagnée de charges très précises portant par exemple sur les conditions d’exposition des œuvres, leur conservation, leur présentation au public (et non en réserves), l’interdiction de toute revente ou dispersion des œuvres, voire la désignation d’une salle au nom du généreux donateur ou encore la désignation d’une personne comme conservateur.

Il existe des cas bien connus de demande de révocation. Les demandes de révocation sont au demeurant plus nombreuses que les cas de révocation. D’abord parce que les accords amiables sont fréquents. Ensuite parce qu’il est possible de solliciter une révision des charges lorsque leur exécution devient extrêmement difficile par suite d’un changement de circonstances. Et enfin parce que les demandes émanent souvent d’héritiers lointains dont les motivations ne sont pas toujours alignées avec celles du donateur ou ses ayants droit immédiats. L’on pense par exemple à la demande du petit-fils Delaunay qui réclama en vain en 1996 la révocation de la donation Delaunay au Musée Pompidou aux motifs que les œuvres n’étaient pas toujours exposées ni regroupées dans une salle dédiée alors que de leur vivant, Sonia Delaunay et son fils, avaient acceptées ces aménagements.

Il n’est pas rare non plus que les juges s’attachent davantage à l’esprit qu’à la lettre de l’acte constant la libéralité afin de préserver cette dernière, notamment lorsqu’il s’agit d’éviter les risques de dispersion qui iraient à l’encontre de la volonté du donateur. Ainsi d’un arrêt de la Cour de cassation qui a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que les solutions proposées par la ville de Poitiers n’étaient qu’une adaptation des charges de la libéralité aux réalités actuelles, que l’intention du testateur serait respectée puisque l’immeuble légué serait conservé à la disposition du public et que les pièces, qui n’y seraient pas maintenues, seraient exposées avec la mention “legs de x…”, de sorte que les aménagements réalisés n’avaient pas dénaturé le testament, mais avaient au contraire permis la réalisation des dispositions qui y étaient contenues (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1979, 76-13.049). Il est donc possible de s’éloigner de la lettre de l’acte contenant la libéralité pour mieux en préserver l’esprit.

A l’inverse, les ayants droit de l’artiste Hantaï ont récemment obtenu la révocation d’une donation portant sur quatorze de ses œuvres après avoir constaté que l’une d’elles avait été vendue aux enchères alors qu’il avait été clairement précisé que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire » (Cour de cassation, 1 civ., 16 janvier 2019, 18-10.603).

Autre exemple : par un arrêt du 21 mars 2006, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé la révocation d’un legs d’un ensemble immobilier (château, ferme, terres ) à la commune de Gaillac « pour qu’il y soit fait une maison de retraite pour les personnes âgées du canton, ou même une colonie de vacances  » au motif que le lieu était utilisé comme « résidence pour artistes contemporains avec lieu de travail et d’exposition pour de tels artistes », ce qui ne correspondait pas à la notion de « colonies de vacances » (CA Toulouse, 21 mars 2006, RG 306).

Deux derniers exemples : la ville de Bordeaux a perdu la propriété de la collection entière du peintre Gabriel Domergue, faute d’avoir respecté la charge consistant à créer un lieu d’accueil spécifique de cette collection (Cour de cassation, civ. 2, 14 septembre 2006, n° 04.20.398). Et enfin, autre exemple connu, celui de la ville de Paris qui a également perdu la propriété d’un immeuble et d’une collection d’œuvres d’art pour n’avoir pas exécuté la charge consistant à installer dans l’immeuble un musée au nom de l’époux de la testatrice, les œuvres ayant été stockées dans la cave (TGI Paris, 1e ch., 23 mars 1994).

 

Share this post: Facebook Twitter LinkedIn

LOGICIELS : L’utilisateur légitime d’un logiciel peut décompiler celui-ci pour en corriger les erreurs (CJUE, 6 oct. 2021, aff. C-13/20, Top System SA / Etat belge).

Sorry, this entry is only available in French.

Tout logiciel est d’abord créé sous forme de code source, c’est-à-dire d’un ensemble organisé de séries d’instructions rédigées dans un langage de programmation évolué et compréhensible par l’homme de l’art compétent. Il est ensuite « traduit » sous forme de code objet, c’est-à-dire de combinaisons infinies de 0 et de 1, elles-mêmes convertibles en impulsions électriques et donc compréhensibles par l’ordinateur, au moyen d’un autre logiciel appelé « compilateur ». Cette opération de traduction, ou de conversion, est appelée compilation.

L’opération inverse, dénommée « décompilation », qui permet, à partir du code objet, de retrouver le code source compréhensible par l’être humain (en réalité, est ainsi récupérée une version du code source qui diffère de la version initiale, et dénommée pour cette raison « quasi-code source »), est en principe subordonnée à l’autorisation du titulaire du droit d’auteur afférent au logiciel. En vertu de l’article 6 de la directive 91/250 CEE du 14 mai 1991 relative à la protection des programmes d’ordinateur (devenue la directive 2009/24/CE ayant le même objet), elle échappe, par exception, à cette autorisation, uniquement lorsque l’opération vise à accéder à des informations nécessaires au développement d’un logiciel interopérable avec celui décompilé, et à la condition, notamment, que ces informations n’aient pas été rendues disponibles par le titulaire du droit d’auteur.

Une société commercialisant des logiciels de sa conception reprochait à l’un de ses licenciés, l’Etat belge, d’avoir décompilé l’un de ses logiciels aux fins, non de développer un logiciel interopérable, mais de désactiver une fonctionnalité défaillante, autrement dit pour corriger une erreur affectant le logiciel en cause.

Saisie du litige, la cour d’appel de Bruxelles a interrogé la Cour de Justice sur la question de savoir si, en substance, la décompilation d’un logiciel pouvait entrer dans le champ de l’exception prévue non par l’article 6 de la directive précitée, mais de son article 5, qui autorise l’utilisateur légitime d’un logiciel (i.e. le bénéficiaire d’une licence) à effectuer tous les actes notamment de reproduction et de traduction de ce logiciel, nécessaires à son utilisation normale, y compris pour en corriger les erreurs. Dans l’affirmative, la cour de Bruxelles demandait encore à la Cour de justice si devaient alors être respectées les conditions de l’exception de décompilation prévues par l’article 6 de la directive.

La Cour de justice répond en substance que, bien que l’article 5 de la directive ne cite pas expressément la décompilation, les actes qu’il autorise à l’utilisateur légitime du logiciel incluent ceux nécessaires à une telle décompilation ; et qu’exclure la décompilation du champ de ce texte reviendrait à le priver d’effet utile, car une telle décompilation est presque toujours nécessaire à la correction des erreurs d’un logiciel, ce qui est exact.

Elle juge donc que l’utilisateur d’un logiciel peut procéder à sa décompilation afin de corriger une ou des erreurs affectant ce logiciel, sans autorisation du titulaire du droit d’auteur, en application de l’article 5 de la directive ; il doit alors, logiquement, respecter les conditions de l’exception prévue par cet article 5 et non celles édictées par son article 6. En conséquence, notamment, il ne peut utiliser les informations obtenues qu’à la seule fin de corriger les erreurs, et doit respecter les conditions contractuelles éventuellement fixées par le titulaire du droit d’auteur (qui ne peut lui interdire contractuellement de procéder à cette correction, mais a pu en fixer les modalités).

Cette solution de bon sens mérite d’être approuvée.

Share this post: Facebook Twitter LinkedIn

DONNÉES D’IDENTIFICATION DES PERSONNES AYANT CONTRIBUÉ À LA CRÉATION D’UN CONTENU EN LIGNE : Modification des modalités de conservation de ces données par les fournisseurs d’accès à Internet et les prestataires d’hébergement (Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021)

Sorry, this entry is only available in French.

On se souvient peut-être que la conformité au droit européen des règles françaises régissant la conservation d’un certain nombre de données (en particulier données de connexion, de trafic et de localisation) par les opérateurs de communication électronique et fournisseurs d’hébergement et d’accès internet a été remise en cause par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Ainsi, par un arrêt en date du 21 décembre 2016 (Aff. jointes C-203/15 et C-698/15, Tele2 Sverige/Watson), la Cour avait jugé que la Charte des droits fondamentaux de l’UE s’oppose à une loi nationale prévoyant la conservation générale et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation de l’ensemble des abonnés et utilisateurs d’un opérateur.

Cet arrêt avait conduit le Conseil d’Etat, à l’initiative d’associations de défense des droits fondamentaux, à poser à la Cour, en date du 28 juillet 2018, une série de questions préjudicielles sur la compatibilité au droit européen du régime français de conservation des données par les prestataires « techniques ».

En réponse à ces questions, dans un arrêt en date du 6 octobre 2020 (Gde Ch., Aff. Jointes C-511/18, C-512/18 et C520/18, La Quadrature du Net et a. / Premier ministre et a.), la Cour de Justice a confirmé, en substance, que le droit européen s’oppose à la conservation générale et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les opérateurs de communication électronique, et des données personnelles des utilisateurs des services d’accès internet et d’hébergement par les fournisseurs de ces services, tout en admettant des exceptions strictement encadrées pour la sauvegarde de la sécurité nationale et la lutte contre la criminalité grave.

Interprétant cet arrêt dans sa décision n°393099 du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a néanmoins sauvé l’essentiel du dispositif légal français, en n’en déclarant non conformes au droit européen que certains aspects. Etaient notamment visés les décrets imposant aux prestataires techniques une obligation de conservation générale et indifférenciée des données de localisation et de trafic autres que les adresses IP, ainsi que des autres données de connexion, sans garde-fous suffisants et notamment sans prévoir un réexamen périodique. Il avait en conséquence enjoint au Gouvernement de modifier les textes concernés dans un délai de six mois à compter de sa décision.

C’est désormais chose faite, avec l’adoption, le 20 octobre dernier, soit le dernier jour du délai imparti, de trois décrets n°2021-1361, 1362 et 1363, qui modifient les textes antérieurs.

On se contentera de préciser que le décret n°2021-1362 abroge le décret n°2011-219 du 25 février 2011, qui régissait les modalités de conservation, par les fournisseurs d’accès internet et les prestataires d’hébergement, des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, c’est-à-dire leurs abonnés, et le remplace par de nouvelles règles de conservation des données en cause. Sans entrer dans des détails fastidieux, indiquons que les différentes catégories de données sont plus précisément définies et surtout que leur durée de conservation est déterminée, et variable, pour chaque catégorie et, parfois, en fonction de l’opérateur (fournisseur d’accès ou d’hébergement) en cause. La conformité de ces nouvelles modalités au droit européen reste incertaine : dans une autre affaire pendante devant la CJUE, l’avocat général a notamment rappelé, à propos de la loi allemande, que la limitation temporelle de la conservation des données ne suffisait pas à assurer cette conformité, laquelle est subordonnée aux finalités strictement énoncées par la Cour de Justice (conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes C-793/19 et C-794/19).

Sous cette réserve, il reste possible, heureusement, d’obtenir des prestataires techniques, sur injonction de l’autorité judiciaire, communication des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu portant atteinte aux droits des tiers, ce qui est évidemment bienvenu.

Share this post: Facebook Twitter LinkedIn

COOKIES & CONSENTEMENT : Dans le cadre de la stratégie de mise en conformité à la règlementation relative aux cookies, initiée par la CNIL depuis 2 ans, l’éditeur d’un site d’actualités a été sanctionné par 50 000 euros d’amende à raison de l’illicéité de cookies tiers présents sur ce site (CNIL, Délibération SAN-2021-013 du 27 juillet 2021)

Sorry, this entry is only available in French.

La CNIL avait accordé aux éditeurs de sites et d’applications mobiles un délai de « grâce » jusqu’au 31 mars 2021 pour se mettre en conformité aux nouvelles règles en matière de cookies et autres traceurs, issues du RGPD et ayant fait l’objet des lignes directrices et d’une recommandation de la CNIL le 17 septembre 2020.

Depuis l’expiration de ce délai, la CNIL a procédé à environ 70 mesures correctrices (mises en demeure et sanctions) en lien avec le non-respect de ces règles. C’est dans ce cadre que la CNIL a, à la suite d’une plainte et de plusieurs contrôles opérés sur le site Web d’actualités lefigaro.fr, sanctionné la société qui l’opère à une amende d’un montant de 50 000 euros.

La CNIL relève qu’en se rendant sur le site litigieux, des cookies poursuivant un objectif publicitaire, et soumis, pour cette raison, au consentement de l’internaute, étaient déposés sur l’appareil de celui-ci sans que ce consentement ait été préalablement recueilli, ou étaient maintenus malgré son refus.

Bien que ces cookies aient été mis en place par des partenaires de l’éditeur du site concerné, la CNIL rappelle que l’éditeur du site n’échappe pas pour autant à sa responsabilité dès lors que ce dernier a la maîtrise de son site et de ses serveurs. Il pèse ainsi sur l’éditeur une obligation, que la CNIL qualifie de moyens, de s’assurer que les cookies déposés sur son site par des tiers sont conformes aux règles applicables.

Share this post: Facebook Twitter LinkedIn

RÉFÉRENCEMENT EN LIGNE & PUBLICITÉ TROMPEUSE : La Cour d’appel de Paris approuve la résiliation par Google du service « Google Ads » souscrit par l’opérateur d’une plateforme ayant commis des pratiques commerciales trompeuses (CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 17 septembre 2021, RG n°19/17158)

Sorry, this entry is only available in French.

Dans cette affaire, la DGCCRF a dénoncé à la société Google des pratiques commerciales trompeuses opérées par une société exploitant une plateforme numérique et disposant d’un compte d’accès au service « Google Ads » de référencement payant (anciennement « AdWords »). Par suite, Google a irrévocablement suspendu l’accès de la société audit compte, en application des conditions générales d’utilisation de ce service qui stipulent notamment que : « chaque partie peut résilier immédiatement les [présentes] Conditions à tout moment en notifiant à l’autre partie moyennant un préavis (sauf en cas de manquement contractuel répété ou grave, notamment à une Politique (…) ».

L’exploitant a contesté la résiliation de son contrat aux motifs que la clause précitée serait nulle et, en tout état de cause, aurait été abusivement mise en œuvre par Google. Ses deux demandes ont toutefois été rejetées par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement confirmé par la Cour d’appel de Paris le 17 septembre dernier.

Pour rejeter ces demandes, la Cour d’appel affirme en substance que les caractères universel, instantané et continu des services numériques sur Internet et de la téléphonie mobile justifient que leur hébergement ou référencement par des opérateurs puisse, en vertu d’une condition contractuelle, être interrompu immédiatement par ces derniers si le contenu des services est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, en particulier en cas de publicité trompeuse.

La Cour d’appel se fonde ainsi sur un motif, énoncé dans des termes généraux, dont on relèvera qu’il vaut non seulement pour les services de référencement de sites Web mais également d’hébergement de ces derniers, sous réserve toutefois que les conditions d’utilisation desdits services prévoient la faculté d’une résiliation dans les conditions précitées.

Share this post: Facebook Twitter LinkedIn

AUDIOVISUEL & NUMÉRIQUE : Focus sur la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique publiée le 26 octobre au Journal officiel

Sorry, this entry is only available in French.

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été publiée le 26 octobre au Journal officiel, après avoir été retardée en raison de la crise sanitaire.

Composé de 37 articles, le texte se décline autour de trois axes :

  • mise en place d’une nouvelle régulation de l’audiovisuel et du numérique ;
  • protection des droits des créateurs ;
  • protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.

Une nouvelle institution est tout d’abord créée : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette nouvelle autorité remplace ainsi la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Plus exactement, le CSA change de nom pour devenir l’ARCOM qui, par ailleurs, est substituée à l’HADOPI dans ses droits et obligations, l’HADOPI étant dissoute et ses biens transférés à l’ARCOM à compter du 1er janvier 2022.

La protection des droits des créateurs passe par l’instauration de plusieurs dispositifs, dont trois méritent d’être plus particulièrement mentionnés. Le premier concerne l’instauration d’une « liste noire » des sites portant atteinte « de manière grave et répétée » aux droits d’auteur ou aux droits voisins (nouvel art. L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle). La liste est dressée par l’ARCOM sur la base d’une procédure d’instruction préalable prévoyant un débat contradictoire, le responsable du site en cause pouvant être entendu et faire valoir ses observations, soit au cours de l’instruction, soit « à tout moment » afin de solliciter son retrait de la liste noire après inscription. Cette liste vise deux objectifs principaux : faciliter les actions judiciaires des titulaires de droits et dissuader tous ceux qui sont « en relation commerciale » avec ces sites (ainsi notamment des annonceurs, de leurs mandataires ou de ceux encore qui fournissent des moyens de paiement) dès lors qu’il leur est fait obligation de communiquer à l’ARCOM l’existence de ces relations.

Le deuxième mécanisme concerne les « sites miroirs » : tout titulaire de droits, partie à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ayant ordonné « toute mesure propre à empêcher l’accès » à un site internet, peut demander à l’ARCOM d’empêcher l’accès à tout site « reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu » du site jugé illicite. Dans le même sens, l’ARCOM peut demander à un moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement, de déréférencer les sites concernés. Et en cas de difficulté, le juge peut à son tour être saisi, en référé ou sur requête, pour faire cesser l’accès aux sites litigieux (nouvel art. L. 331-27 Code de la propriété intellectuelle).

Le troisième dispositif vise à renforcer la lutter contre les sites de « streaming sportif » : un mécanisme ad hoc est prévu, selon la procédure accélérée au fond ou en référé, au profit des détenteurs de droits de diffusion d’événements sportifs « aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser » toute atteinte « grave et répétée » et ce « à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Parmi les mesures proportionnées sont mentionnées, à titre d’exemple, les mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement. Ce dispositif permet ainsi d’agir rapidement, y compris à titre préventif, et ce pour empêcher l’accès « à partir du territoire français » à tout site « identifié ou qui n’a pas été identifié » à la date de l’ordonnance judiciaire « diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive ». Ce nouveau dispositif inséré à l’article L. 333-10 du Code du sport confirme, si besoin, les liens étroits entre le code du sport et le code de la propriété intellectuelle. Ce d’autant que ce mécanisme s’applique aussi bien en cas d’atteinte au droit de l’organisateur d’une manifestation sportive (fédérations et organisateurs au sens de l’article L. 333-11 du code du sport, ainsi que les ligues sportives commercialisant les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles) qu’en cas de violation du droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle (au sens du code de la propriété intellectuelle, i.e. chaines de télévision ou de radio) dès lors que son programme porte sur une manifestation sportive.

Le troisième volet important du texte organise la protection du patrimoine audiovisuel et cinématographique français. C’est cette fois le Code du cinéma et de l’image animée qui est modifié avec l’insertion d’un nouveau titre VI composé de trois articles.

Le premier article prévoit un dispositif de notification préalable au ministre chargé de la culture et de la communication en cas de rachat de catalogues d’œuvres françaises par des acteurs étrangers afin de s’assurer que ces catalogues restent en tout temps accessibles au public français (art. L. 261-1). Plus précisément, les œuvres couvertes par ce mécanisme sont les œuvres cinématographiques (films de long métrage qui ont obtenu un visa d’exploitation définitif ou courts métrages) ou audiovisuelles (fiction, animation, documentaire ou adaptation de spectacle vivant) françaises au sens de l’accord professionnel sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles intervenu le 3 mars 2016 en application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et rendu obligatoire par arrêté du ministre de la culture du 7 mars 2016. En substance, il s’agit des œuvres qui sont régies par un contrat de production de droit français, financées majoritairement par des personnes physiques ou morales de nationalité française et ayant bénéficié d’aides publiques. Les opérations visées par le texte sont les opérations de cession « ou toute autre opération d’effet équivalent à une cession quant au droit d’exploiter les œuvres ». Les bénéficiaires de la cession sont les personnes qui ne seraient pas soumises à l’accord professionnel de 2016 précité et qui n’auraient pas « la qualité de coproducteur de l’œuvre ou des œuvres concernées ». La procédure de notification préalable quant à elle a pour objectif de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération « est en mesure de rechercher l’exploitation suivie des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l’application de l’accord » précité de 2016. Les deux autres articles précisent les sanctions et voies de recours (art. L. 261-2) et renvoient à un décret pour fixer certaines modalités d’application du nouveau dispositif (art. L. 261-2). Notons simplement que les pouvoirs de sanction initialement reconnus au ministre de la culture et de la communication ont été adoucis conformément à l’avis du le Conseil d’État du 1er avril 2021.

Cette rapide présentation de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ne permet pas de rendre compte dans le détail de chacun des mécanismes institués, ni même de l’ensemble des modifications opérées par cette réforme sur de nombreux autres sujets. Le texte est dense et pourtant il ne s’agit que d’une étape car de nombreux points n’y sont pas abordés. D’autres mesures seront adoptées prochainement. La simplification du droit attendra.

Share this post: Facebook Twitter LinkedIn